CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE du site Internet https://alton-france.com
Les conditions générales de vente s’appliquent à la vente de produits sur le site Internet http://alton-france.com.
1 – DÉFINITIONS
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification suivante :
- Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente.
- Vendeur ou ALTON ou https://alton-france.com ou alton-france.com : désignent la Sarl ALTON inscrite au R.C.S. BREST n° 349 397 778, dont le siège social est au 13 rue Jean Fourastié, au Relecq-Kerhuon.
- Client ou Acheteur : désignent la personne physique réalisant une commande de produits sur le site Internet https://alton-france.com.
- Le Site Internet : désigne le site Internet https://alton-france.com.
2 – OBJET
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la société ALTON qui édite le site Internet https://alton-france.com et l’Acheteur, de la commande à la livraison.
Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ce contrat.
Alton se réserve le droit de ponctuellement changer ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur publication en ligne.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
3 – INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES
L’acheteur reconnaît antérieurement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, avoir eu communication d’une manière compréhensible, des présentes conditions générales de vente.
4 – COMMANDES
4-1-Structure d’ordre général
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.
La vente sera considérée comme définitive après encaissement par Alton de l’intégralité du prix.
4-2-Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
4-3-Disponibilité et stock
Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit est indisponible après passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de fabriquer le produit dans un délai de 15 jours, soit d’annuler votre commande.
Si vous choisissez d’annuler la commande, vous serez immédiatement remboursés.
Alton se réserve le droit de changer sans préavis et à tout moment les produits du site.
5 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE & PREUVE DE LA TRANSACTION
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acceptation de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité à contacter Alton.
Les données informatisées, conservées dans les systèmes informatiques d’Alton dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
6 – INFORMATIONS SUR NOS PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet http://alton-france.com et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Alton. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
7 – TARIFS
7-1-Tarification des produits
Les prix sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises. Ils tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé au moment de la commande.
Alton se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur indiqué au moment de la commande.
7-2-Participation aux frais d’envoi
Pour la France Métropolitaine, la participation aux frais de port est indiquée lors de la validation de la commande.
Pour les autres Pays, la participation aux frais de port est indiquée lors de la validation de la commande.
7-3-Détaxe
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, Alton rappelle à l’Acheteur qu’il demeure l’importateur des produits concernés. Tout droit de douane, droits d’importation, autres taxes locales, ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles ne relèveront pas du ressort d’Alton. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage d’acheminer.
La responsabilité d’Alton ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le Client. Il revient au Client la responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d’assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.
7-4-Transfert de propriété
Alton conserve la propriété entière des produits vendus jusqu’à encaissement complet de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
La commande implique une obligation de paiement pour l’acheteur.
- par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) : l’Acheteur garantit à Alton qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire.
Alton se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.
La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé qui intègre la norme SSL. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises.
Pour tout paiement par carte bancaire sur https://alton-france.com, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.
Alton se réserve le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de la commande, soit de demander une photocopie de pièce d’identité du Client et/ou un justificatif de domicile, ce, quel que soit le montant de la commande. En cas de doute sur l’identité du porteur de la carte ou du commanditaire, Alton se réserve le droit de réclamer un paiement par virement bancaire ou d’annuler la commande dans un délai de 15 jours après validation de celle-ci sur le Site.
- par chèque : dans ce cas le client imprime sa facture et nous adresse un chèque avec le double ladite facture à l’adresse suivante :
ALTON, Parc d’Activités de Kerscao, 13 Rue Jean Fourastié, 29480 Le Relecq-Kerhuon, France
Dès encaissement du chèque, les produits seront expédiés.
- par PAYPAL : possibilité de payer par l’intermédiaire d’un compte PAYPAL. Cocher lors de la validation de la commande l’option de paiement Paypal, puis se connecter à son propre compte Paypal et confirmer le paiement. Le montant de la transaction sera débité immédiatement.
Alton se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d’adresser à Alton une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par Alton des pièces envoyées.
9 – LIVRAISON
9-1-La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique.
Le transfert des produits à l’Acheteur ne s’effectue qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire d’Alton.
9-2-Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture d’Alton qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous :
- Délais d’expédition d’une commande varient de 24h à 72h (jours ouvrés). Ces délais s’inscrivent dans la limite des stocks disponibles. Ils courent à compter de la validation du paiement ou de la finalisation des procédures de vérification des commandes vues ci-dessus. Cela correspond aux procédures d’enregistrement et de facturation de la commande ainsi qu’à la préparation logistique de la commande.
Dans tous les cas, Alton pourra informé le Client du suivi de sa commande sur simple demande par courriel.
Les produits achetés sur le Site sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la commande.
- Délais de livraison :
Les délais de livraison sont ceux mentionnés lors de la commande en ligne en jours ouvrés, à partir de la date d’expédition de la commande.
Le choix du transport est mentionné lors du processus de commande.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, le Client se reportera aux conditions mentionnées sur l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison.
9-3-Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, l’Acheteur s’assure de son exactitude. Tout envoi retourné à Alton à cause d’une adresse de livraison incomplète ou erronée sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire d’Alton.
9-4-Incidents de livraisons et résolution du contrat.
En cas de non-respect du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant d’annuler le contrat, demander à Alton d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra annuler le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat sera considéré comme annulé à la réception par Alton de la lettre l’informant de cette annulation, sauf si Alton s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant annuler immédiatement le contrat, si les délais constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est annulé, Alton remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Alton maintien un niveau de stock de produits finis pour éviter toute rupture de stock. En cas d’afflut important de commandes entrainant une rupture de stock et en cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, Alton s’engage à tenir informé le Client par courriel dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l’annulation de la commande du produit concerné en envoyant un courriel ou en en faisant la demande directement :
ALTON, Parc d’Activités de Kerscao, 13 Rue Jean Fourastié, 29480 Le Relecq-Kerhuon, France
alton-france@orange.fr +33 (0)2 98 28 35 75
Dans cette hypothèse, Alton s’engage à rembourser le client dans un délai maximum de 14 jours. Le reste de la commande restera valable, le client pourra toutefois faire valoir son droit de rétractation.
10 – DROIT DE RÉTRACTATION
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande, pour retourner les articles et demander le remboursement, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur. Les clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit.
Seuls seront repris les articles renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine intact et complet, et en parfait état de revente. Les produits qui auront été abîmé, ou dont les emballages d’origine auront été détériorés, ne seront ni échangés, ni remboursés.
La procédure de retour :
Conformément au code de la consommation, l’Acheteur doit informer Alton de sa décision de rétractation, avant la fin du délai de 14 jours, par courrier ou courriel. Afin de nous permettre de traiter efficacement votre demande, nous vous conseillons d’indiquer votre prénom et nom, adresse, date de commande, numéro de commande et la référence client.
Le produit devra être retourné à Alton sous 14 jours, entier, dans son emballage d’origine, avec une lettre de retour en indiquant votre prénom et nom, adresse, date de commande, numéro de commande et la référence client, à l’adresse suivante :
ALTON, Parc d’Activités de Kerscao, 13 Rue Jean Fourastié, 29480 Le Relecq-Kerhuon, France
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur.
L’Acheteur sera remboursé par crédit de son compte bancaire, dans les 14 jours à compter de la réception du produit.
11 – CONFORMITÉ ET QUALITÉ
Alton est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, pour agir et obtenir la réparation du produit.
Si au moment de la livraison, l’emballage est déchiré, abîmé, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé : ouvert ou endommagé). L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, produit manquant par rapport au bon de livraison,…).
Les réclamations pourront être faite, au choix de l’Acheteur :
Par téléphone au numéro suivant : +33 (0)2 98 28 35 75
Par courriel à : alton-france@orange.fr
Par courrier à : ALTON, Parc d’Activités de Kerscao, 13 Rue Jean Fourastié, 29480 Le Relecq-Kerhuon, France
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Alton de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
En cas d’erreur de livraison de la part d’Alton, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Alton dans son emballage d’origine, et accompagné d’une lettre de retour dument complété, à l’adresse suivante :
ALTON, Parc d’Activités de Kerscao, 13 Rue Jean Fourastié, 29480 Le Relecq-Kerhuon, France
Ce droit de retour s’exerce sans pénalité, les frais de retour étant à la charge d’Alton. L’Acheteur sera remboursé par crédit de son compte bancaire, dans les 14 jours après de la réception du produit
12 – INTÉGRALITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
14 – RESPONSABILITÉ
Toutes les taxes locales, taxes d’état susceptibles d’être exigibles, ou droits d’importation ne relèveront pas du ressort d’Alton. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.
15 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Le processus de commande implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
16 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de traduction des présentes conditions générales en plusieurs langues, seule la version française fera foi.
En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité à Alton pour obtenir une solution amiable.
Selon l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Ainsi, l’Acheteur peut recourir à un médiateur dont la liste est sur http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.
Sans solution amiable, toute procédure ou tout litige à propos du présent contrat sera du ressort du tribunal de Brest
17 – ADRESSE DE CONTACT ET DE SERVICE APRÈS-VENTE
Toute question ou autre remarque relative aux services du Site Internet devra être adressée à ALTON :
Par téléphone au numéro suivant : +33 (0)2 98 28 35 75
Par courriel à : alton-france@orange.fr
Par courrier à : ALTON, Parc d’Activités de Kerscao, 13 Rue Jean Fourastié, 29480 Le Relecq-Kerhuon, France